La légitime défense, c’est quoi ?

legitime defense loi agression self defense paris rerOn parle beaucoup de la légitime défense, mais on ne sait pas toujours en quoi elle consiste réellement. Ai-je le droit de frapper une personne qui me menace ouvertement ? Si ma petite soeur est blessée par un sale type, ai-je le droit de le poursuivre et de le mettre hors d’état de nuire ? Voici les éléments de réponse. Histoire de vous défendre (ou de défendre autrui) tout en évitant la case prison.

Pour commencer, un peu de droit : la légitime défense est définie dans le Code Pénal à l’article 122-5 et -6. Il s’agit d’un fait entraînant une irresponsabilité, à condition que la situation donnée réponde aux exigences émises par l’article du Code Pénal… En pratique, concernant la légitime défense des personnes (art.122-5 al.1 CP), il faut retenir six conditions, regroupées sous deux termes : l’attaque et la riposte.

Légitime défense : une attaque actuelle, réelle et injustifiée

D’une part, l’attaque dont la personne est victime doit être :

  • Actuelle et réelle : cela signifie que la légitime défense préventive n’est pas admise,
  • Dirigée contre autrui ou contre soi,
  • Injustifiée : l’attaque est contraire aux règlements et lois en vigueur.

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En d’autres termes, vous n’avez pas le droit de poursuivre (dans la rue, dans le métro) une personne qui vient d’en agresser une autre pour la frapper, la mettre KO (l’attaque doit être actuelle). Quand on parle de la légitime défense, il n’y a pas de vengeance qui tienne ! Si votre action a lieu ne serait-ce que 15 secondes après l’agression, ce n’est déjà plus de la légitime défense. Vous pouvez en revanche poursuivre et immobiliser l’agresseur, et le remettre à la police.

Vous n’avez pas non plus le droit d’anticiper une agression : « Il était sur le point de me frapper… », « Il avait des yeux de fou ! », « Il a levé le poing vers moi ! »… Autant de raisons non valables d’un point de vue légal (l’attaque doit être actuelle et réelle).

Vous n’avez pas non plus le droit de défendre une personne qui, par exemple, fait l’objet d’une interpellation par les forces de l’ordre, même si celle-ci vous semble musclée (l’attaque doit être injustifiée).

Légitime défense : une riposte instantanée, nécessaire et proportionnée

D’autre part, la riposte doit être :

  • Instantanée : c’est-à-dire avoir lieu au moment même de l’agression,
  • Nécessaire à la sauvegarde d’autrui ou de sa
    personne,
  • Proportionnée : la riposte ne doit pas être plus violente que l’attaque. Le type d’agression, le nombre d’agresseurs et les circonstances sont pris en considération par le juge,
  • Volontaire : l’acte doit être commandé.

Le caractère instantané de la riposte répond au caractère actuel de l’agression : toute forme de vengeance est interdite.

La nécessité nous apprend autre chose : quelle que soit la situation, vous ne devez pas frapper une personne… si vous pouviez faire autre chose. Même si aucun texte ne le précise, il faudrait en toute logique privilégier la fuite. A cela, deux raisons : vous protégerez à coup sûr votre intégrité physique en fuyant ; il n’y aura aucune ambiguïté quant à la légitimité de votre action.

legitime defense kill bill agression arme couteau self autodéfenseConcernant la proportionnalité : vous devez répondre à l’attaque en tenant compte des risques encourus. Si votre vie est directement menacée, vous avez le droit de mettre le ou les agresseurs KO ou d’employer une arme. En revanche, si vous risquez juste une méchante bosse, votre riposte devra être modérée.

A noter, aussi, que la question de la proportionnalité joue en faveur des femmes : physiquement plus « faibles » (la plupart du temps), elles ont souvent beaucoup moins de mal à faire entendre que leur riposte était adéquate. Réfléchissez-y tout de même à deux fois avant de fracturer les testicules de quelqu’un (c’est beaucoup plus simple qu’on ne le pense, et les conséquences sont dramatiques)…

Un acte de légitime défense doit être volontaire. Cela signifie, en clair, que vous n’avez pas le droit de dire : « Je n’ai pas fait exprès de… ». Car si vous n’avez pas fait exprès, c’est que vous avez estimé que la riposte n’était pas nécessaire…

Sachez enfin que, dans le cadre de la légitime défense des biens (art.122-5 al.2 CP), l’homicide volontaire n’est pas autorisé. De plus, prouver un cas de légitime défense repose sur les épaules de la personne qui s’est défendue ; ainsi, elle devra expliquer précisément pourquoi elle s’est défendue de telle ou telle manière, et dans quelles circonstances. Le choix des termes, notamment, est essentiel pour conserver la loi de son côté (pour éviter toute ambiguïté, mieux vaut parler d’un « coup d’arrêt » plutôt que d’un « coup de poing » ou d’un « coup de genou », par exemple).

 Article 122-5 CP :

N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

Article 122-6 CP :

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :
1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Pour aller plus loin, consultez cet autre article sur la légitime défense.