La légitime défense en détail

LÉGITIME DÉFENSE : CE QUE DIT LA LOI

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Art. 122-5 al 1er.

COMPRENDRE LA LÉGITIME DÉFENSE

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La légitime défense est une loi naturelle des hommes vivant en société. Aucun texte législatif ne saurait retirer aux individus le droit suprême de repousser les agressions dont ils font l’objet, ni donc de se défendre contre des coups qui leur seraient portés.

Cet article intervient en complément de notre précédent article sur la légitime défense : la légitime défense, c’est quoi ?

1-  LES CONDITIONS RELATIVES A L’AGRESSION

La réalité de l’agression 

Il faut, pour que la légitime défense puisse être reconnue, que l’agression dont on fait l’objet constitue un danger certain. L’exigence du caractère certain du danger a été rappelée à de nombreuses reprises par la jurisprudence. Ainsi, celui qui asperge au moyen d’une bombe lacrymogène une personne qui l’injuriait, alors que celle-ci ne s’était livrée à aucune violence et n’avait, par exemple, qu’esquissé un geste de la main en direction de sa poche, ne peut bénéficier de l’exception de la légitime défense. Le geste de son prétendu agresseur est en effet insuffisant pour caractériser un risque actuel, qui appellerait une riposte proportionnée (cour d’appel de Paris, 26 octobre 1999).

L’agression vraisemblable est susceptible d’entrainer un acte de légitime défense au même titre que l’agression réelle. Une agression vraisemblable n’est toutefois pas une agression putative. L’agression putativeest celle qui n’existe que dans l’esprit de l’auteur de la riposte. Pour être couvert par la légitime défense, il faut que le danger ait pu être ressenti par tout individu se trouvant dans une situation identique, ce qui confère à l’agression son caractère vraisemblable. Dans le cas d’une agression putative, la légitime défense ne peut pas être relevée pour couvrir l’auteur des actes de riposte.

Actualité de l’agression

riposte légitime défense attaque agression réponse self défenseLa légitime défense n’est autorisée que pour repousser un mal présent, car c’est alors seulement qu’elle devient nécessaire. L’état de légitime défense suppose la nécessité actuelle de la défense de soi-même ou d’autrui. L’article 122-5 du Code Pénal exige lui-même, pour qu’il y ait légitime défense, qu’agression et riposte se situent « dans le même temps ». Si l’agression ou le danger est passé, ou si le mal est fait, la défense pour l’éviter ne se justifie plus et les coups qui seraient portés constitueraient des actes de vengeance que la loi réprime.

Le caractère injuste de l’agression

L’article 122-5 du CP n’autorise nullement à se défendre ou à défendre autrui contre un acte conforme au droit. Si l’acte contre lequel on entend se défendre est autorisé ou ordonné par la loi, ou constitue l’exercice d’un droit ou l’accomplissement d’un devoir, la résistance que l’on oppose à cet acte ne peut en aucune manière être justifiée. C’est l’injustice de l’agression qui rend la défense légitime. La jurisprudence sur cette question a clairement et fréquemment répété que celui qui blesse le policier qui tente de l’interpeller ne peut en aucune manière invoquer la légitime défense.

2- CONDITIONS RELATIVES A LA RIPOSTE

Le texte de l’article 122-5 rappelle que l’acte doit tout d’abord être commandé par la nécessité de la légitime défense, et être proportionné à la gravité de l’atteinte.

Le caractère nécessaire de l’acte de riposte

légitime défense selfdefense autodefense combat bagarre agression bastonLa défense n’est légitime que si elle est indispensable pour éviter les conséquences de l’agression. Le fait que la victime puisse alerter les services de police et se barricader pour assurer sa protection sera donc retenu  comme devant faire repousser l’exception de la légitime défense. De la même manière, la fuite de l’agresseur rend incompatible avec la légitime défense des coups qui lui seraient portés.

La nécessité de l’acte de riposte signifie-t-elle que l’auteur de la riposte a l’obligation de fuir s’il en a la possibilité ? Très fréquemment, c’est en ce sens que sont diffusées les informations. Néanmoins, cette approche est totalement erronée. Il n’existe pas en droit français d’obligation de fuite face à un agresseur. L’être humain a toujours l’option de fuir ou de combattre lorsqu’il est confronté à la violence illégitime. Le caractère nécessaire de l’acte de riposte signifie seulement que les violences exercées doivent avoir pour seul but de faire cesser l’agression, mais aucunement que la victime d’une action violente a l’obligation de fuir devant son agresseur et ne peut pas s’en défendre.

Le caractère proportionnel de l’acte de riposte

riposte agression couteau légitime défenseL’article 122-5 du Code Pénal impose qu’il y ait proportion entre les moyens employés et la gravité de l’atteinte. Cette exigence donne lieu à des interprétations souvent fautives. L’exigence légale de proportionnalité signifie qu’il doit exister une juste mesure dans la réaction de défense qui ne doit pas dépasser en violence la gravité attendue de l’agression.

Il appartient en tout état de cause au juge du fond saisi de cette question de dire s’il y a proportion ou non avec l’attaque. S’agissant d’une question de fait, chaque espèce va être nécessairement différente et la même situation peut être jugée de manière opposée par une cour ou une autre. Toutefois, le raisonnement de principe demeure le même : les juges vont étudier l’intérêt menacé par l’agression (la vie, l’intégrité physique, l’honneur) et le type de riposte mis en œuvre (violence avec arme, simple gifle, injure ou menace).

Le caractère volontaire de l’acte de l’acte de riposte

Par arrêt en date du 16 février 1967, dit « Cousinet », la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a estimé que la légitime défense était inconciliable avec le caractère involontaire de l’infraction poursuivie. En statuant ainsi, la Cour de cassation a ajouté aux conditions de la riposte le caractère nécessairement volontaire. Le caractère volontaire de l’acte de riposte est en relation directe avec le caractère nécessaire de celui-ci. Si en effet les violences exercées à titre de riposte sont nécessaires, celui qui les commet doit les rechercher et les commettre volontairement. Si c’est par accident qu’il blesse ses agresseurs, c’est que l’auteur des actes de riposte ne les a pas recherchés et qu’il estimait donc qu’ils n’étaient pas nécessaires.

3. CONSÉQUENCES DE LA LÉGITIME DÉFENSE

Si la légitime défense est reconnue, aucune faute ne peut être imputée à la personne poursuivie pour avoir commis des actes de violence dans le cadre d’une riposte. La légitime défense de soi-même exclut  toute faute et ne peut donc donner lieu à une action en dommages et intérêts en faveur de celui qui l’a rendue nécessaire par son agression ou en faveur de ses ayants  droit. La légitime défense fait donc disparaitre toute faute pénale relative à l’infraction commise par l’auteur de la riposte, ainsi que toute responsabilité civile.

La légitime défense faisant disparaitre toute infraction, elle rend conformes au droit les coups et blessures dont l’auteur de la riposte peut se rendre coupable, mais également les actes préparatoires à ceux-ci. Ainsi, si l’auteur des actes de riposte portait une arme de manière illégitime, il ne saurait se voir poursuivi pour port d’arme prohibée dès lors qu’il fait usage de cette arme dans le cadre de la légitime défense.

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