Conditions Générales de Vente – Association « Ladies System Défense »

  1. OBJET :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, l’association « Ladies System Défense », association régie par la loi 1901, déclarée à la Préfecture de Paris le 22 octobre 2015, enregistrée sous le numéro W751231334, et dont le siège social est situé au 64 boulevard Kellermann 75013 Paris et, d’autre part, toute personne physique ou morale (dénommée ci-après « l’acheteur ») souhaitant procéder à un achat des prestations proposées par Ladies System Défense.

Les prestations concernées sont à titre d’exemples :

  • l’adhésion annuelle à « Ladies System Défense »,
  • la participation ponctuelle aux stages d’initiation à la self défense,
  • ou tout autre événement organisé par celle-ci ou auquel elle contribue, sans que cette liste soit limitative.

Ces prestations sont décrites et présentées sur le site de Ladies System Défense : www.lsdparis.com avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois, si des erreurs ou omissions devaient se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Ladies System Défense ne pourrait être engagée. Ladies System Défense se préserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

  1. TARIF :

Les prix des prestations sont indiqués en euro. Ladies System Défense n’est pas assujettie à la TVA. Ladies System Défense se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

  1. COMMANDES :

L’acheteur qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement remplir le bulletin d’inscription sur lequel il indiquera les renseignements demandés et les références des prestations choisies, effectuer le paiement dans les conditions prévues dans le paragraphe « Modalités de paiement ». La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies vaudra preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Ladies System Défense communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

  1. MODALITES DE PAIEMENT :

Le fait de confirmer d’une prestation de Ladies System Défense votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le prix est éligible à la commande. Les paiements seront effectués par virement (renseigner dans le virement les éléments suivants : ENTREPRISE/NOM/PRENOM).

En cas de non-paiement de votre commande, une procédure de mise en demeure sera engagée. Toute demande de remboursement au motif de non consommation de la prestation sera rejetée. A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier ou courrier électronique.

  1. DUREE DE LA COMMANDE :

Toute commande pour un évènement organisé par Ladies System Défense , est valable à la date et l’horaire annoncé de ce-dit évènement. Aucune prolongation ne sera prise en compte.

  1. RESPONSABILITES :

Ladies System Défense  est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande. Toutefois, Ladies System Défense  peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit dans le cas d’une participation insuffisante, soit à un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site Internet sont strictement réservés à Ladies System Défense au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site Internet est strictement interdite.

  1. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL :

Ladies System Défense se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Ces données sont nécessaires à la gestion de votre inscription, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, par courrier électronique.

  1. ARCHIVAGE – PREUVE :

Ladies System Défense archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de Ladies System Défense seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

  1. RÈGLEMENT DES LITIGES :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défense